Loi du 07 / 01 /18 modifiant la loi du 8 juin 2006 – service publique fédéral de justice FSTLUX Publié le 23/01/2018 par Claude Peremans23/01/2018 Articles de Loi du 07 janvier 208 modifiant la loi du 08 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil ( 1 )
