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Loi du 07 janvier 2018 ( chargeurs et acquisitions )

FSTLUX Publié le 23/01/2018 par Claude Peremans23/01/2018

LA LOI DU 7 JANVIER 2018 modifie quelques éléments de la loi de base ( 08/06/2006 ) et introduit quelques nouveautés.

Publié dans --- Info mise en avant ---,Législation - règlementation permalien

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